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Apple modifie les règles et commissions de l’App Store dans l’Union européenne
Apple adopte des conditions commerciales unifiées pour les applications distribuées dans l’Union européenne. Les nouvelles commissions entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
Apple annonce une refonte de ses conditions commerciales pour les applications distribuées dans l’Union européenne. Élaborées après des échanges avec la Commission européenne, ces nouvelles règles modifieront notamment les commissions, les paiements alternatifs et la distribution en dehors de l’App Store à partir du 1er octobre 2026.
De nouvelles commissions pour les applications en Europe
Apple va placer les développeurs distribuant leurs applications dans l’Union européenne sous un ensemble unique de conditions commerciales. Selon l’entreprise, ce modèle doit résoudre ses désaccords avec la Commission européenne concernant les modalités économiques et les canaux de distribution alternatifs.
Pour les applications de l’App Store utilisant le système Apple In-App Purchase, la commission sera fixée à 26 %. Elle descendra à 15 % pour la majorité des développeurs participant à certains programmes d’Apple, ainsi que pour les abonnements à renouvellement automatique après leur première année.
Les applications recourant à un système de paiement alternatif dans l’App Store seront soumises à une commission de 20 %, ou de 10 % pour les développeurs bénéficiant des taux réduits. Lorsqu’une application renverra vers le web pour finaliser une transaction, les taux seront respectivement de 15 % et 10 %.
La Core Technology Fee remplacée
La Core Technology Fee, qui reposait sur le nombre d’installations pour les applications atteignant une très grande échelle, sera remplacée par une Core Technology Commission. Celle-ci correspondra à 5 % des transactions numériques réalisées dans les applications distribuées via une boutique alternative ou directement sur le web.
Apple supprimera parallèlement les frais d’acquisition initiale et les frais liés aux services de la boutique. Les développeurs peuvent accepter les nouvelles conditions dès maintenant, avant leur entrée en vigueur.
Apple autorise davantage de combinaisons de paiement
Les développeurs pourront désormais proposer Apple In-App Purchase aux côtés d’autres solutions de paiement, une combinaison qui n’était pas permise jusqu’ici dans l’Union européenne. Ils devront toutefois sélectionner leurs options et les conserver pendant une période de 12 mois.
Des restrictions particulières concerneront les mineurs. Les applications de la catégorie Enfants ne pourront pas intégrer de lien externe pour effectuer une transaction. Un contrôle parental sera également nécessaire pour les utilisateurs de moins de 18 ans lorsqu’un paiement alternatif ou un lien externe est proposé. Pour les moins de 13 ans, les liens transactionnels vers le web seront interdits.
Un accès élargi à la distribution alternative
Apple élargit enfin les critères permettant d’exploiter une boutique alternative ou de distribuer des applications sur le web. Des entreprises cotées, des structures financées par un fonds reconnu, des organismes publics, des établissements éducatifs ou des associations pourront notamment être éligibles.
La firme maintiendra néanmoins la notarisation obligatoire de chaque application distribuée en dehors de l’App Store. Ce contrôle de base porte sur le fonctionnement de l’application et la protection contre les menaces graves.
Ces mesures marquent donc une nouvelle évolution du modèle économique d’Apple en Europe, avec davantage de choix pour les développeurs, mais toujours des commissions et des exigences propres à chaque méthode de distribution.